Question écrite
Jacques VALAX appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, du Travail, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou malades qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Depuis 2007, nombre de ces personnes se retrouvent obligées de payer des dépenses supplémentaires : déremboursements de certains médicaments, hausse du forfait hospitalier, franchises médicales. Malgré l’annonce par le Président de la République d’une augmentation de l’Allocation Adulte Handicapé, d’après l’APF, les bénéficiaires de cette Allocation continueront de percevoir une somme très en dessous du seuil de pauvreté en 2012.

A juste titre, aujourd’hui l’Association des Paralysés de France réclame une réelle réforme des ressources prenant en compte tous les dispositifs, AAH, pension d’invalidité… et la création d’un revenu d’existence personnel égal au SMIC brut pour les personnes ne pouvant ou plus travailler.

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Le projet de décret sur la mobilité des fonctionnaires, pris en application de la loi du 3 août 2009, suscite une vive et légitime émotion car  il vient aggraver les dispositions déjà dangereuses de cette loi.

Lors de l’examen au Parlement, je me suis opposé à ce texte, qui crée une procédure de licenciement économique dans la fonction publique. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, de telles dispositions n’existaient pas antérieurement. Il n’était pas possible de licencier un fonctionnaire au motif de la suppression de son poste.

Avec ce texte, l’administration pourrait  placer un agent en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans aucun traitement, au motif que « son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel il est affecté ».

Demain, si ce texte est adopté, après la suppression du poste d’un agent, l’Etat pourra lui proposer trois postes à l’autre bout de la France et, s’il refuse, le mettre en congé sans traitement puis le licencier en toute légalité. Les fonctionnaires se retrouveraient ainsi avec un statut moins protecteur que les salariés du privé, qui eux, au moins, ont droit tout de suite à des indemnités de chômage !

C’est donc avec une parfaite mauvaise foi qu’Eric WOERTH affirme que le projet de décret soumis au Conseil Supérieur du 11 février prochain ne vise pas à licencier des fonctionnaires.

Ce texte a pour seul objectif de permettre au gouvernement d’accélérer les réductions de poste dans la fonction publique, au détriment de l’éducation de nos enfants, de la célérité de la justice, de la sécurité, du soutien aux chômeurs, etc. Cet immense plan social est profondément irresponsable en période de crise et il sacrifie le service rendu aux Français ainsi que la préparation de l’avenir.

Cette disposition s’inscrit pleinement dans la politique gouvernementale de casse et de destruction des services publics.  Pour l’Etat, 100.000 emplois ont été supprimés depuis 2007 et plus de 100.000 suppressions nouvelles sont annoncées d’ici 2012. Dans le même temps, la loi dite de « mobilité » a généralisé également les cas de recours à l’emploi précaire et introduit la possibilité d’utiliser des intérimaires pour accomplir des missions jusqu’ici remplies par des agents publics.

Une nouvelle fois, il ya un réel décalage entre les déclarations du Président de la République, devant des millions de téléspectateurs sur la position précaire de certains agents publics, préconisant même un plan de titularisation et les actes de son Gouvernement

Je dénonce et combat ces projets rétrogrades qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la Fonction publique. N’oublions pas que le statut est aussi et surtout garant de la neutralité des agents publics et donc de l’égalité de traitement de tous les citoyens. Il constitue un bien commun à toute la population.

Avec le groupe socialiste à l’assemblée nationale, nous venons d’exiger le retrait de ce décret et le lancement d’une concertation préalable avec l’ensemble des représentants des agents de la fonction publique.

 Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues.

Nous voici à nouveau réuni pour légiférer sur la énième lois sécuritaires du gouvernement Fillon/Sarkozy. Des lois sécuritaires (17) qui tentent, prétendument depuis 2002, de faire face aux problèmes de délinquances et de déviances. En réalité votre politique de « sécurité globale », de « tolérance zéro » est une torpille, qui réduit à néant toute tentative de perfectionnement de la société, en matière de criminalité. En effet vous organisez les pratiques policières et judiciaires comme des pratiques militaires. Des pratiques qui ne sont et ne seront jamais les outils efficaces pour lutter contre la criminalité locale et la petite délinquance. Criminalité locale et petite délinquance qui sont pourtant sources de maux quotidiens pour nos concitoyens.

Les chiffres sont contre vous. Des chiffres que vous utilisez à usage plus ou moins propagandiste. Le dernier bilan annuel de l'observatoire national de la délinquance, nous le montre. Sous vos yeux il révèle une seule catégorie de crimes, celle des atteintes aux biens et effectivement la baisse est significative.

Mais vous oubliez de citer la totalité du rapport d'Alain Bauer. Ainsi nous socialistes sommes obligés de faire remarquer que les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 16% depuis l'arrivée au ministère de l'intérieur en 2002 de la Sarkozye.

Voilà votre méthode, tromper l'opinion et mettre en place des stratégies inefficaces voir contreproductives. Le tout répressif que vous prônez, nous paraît être une tentation facile et dangereuse.

Facile, car elle vous permet d'instiller  dans la population un climat d'insécurité. Un thème de campagne que vous manipulez avec certaine volupté et qui sert à toucher une certaine catégorie d'électeur. Pire, dernièrement Mr le Ministre, vous avez clairement aguiché la population des aînés, en vous servant de ce projet loi « fourre tout » pour faire voter par votre majorité, un amendement « émotion » sur l'aggravation des peines en cas d'atteintes aux personnes âgées.

Au delà de l'aspect juridique de cet amendement qui me semble être anticonstitutionnel, il existait dans la loi, suffisamment de réponses pour parer et sanctionner ce type d'actes honteux. 

Ce sont par exemple les « circonstances aggravantes » qui peuvent être évoqués lors de la citation à comparaître ou lors de l'audience au tribunal.

Ainsi votre politique répressive, épidermique, qui vogue au gré des faits divers nous paraît n'avoir que pour seule ambition, la communication. Mais d'un autre côté, elle nous semble être le fruit d'une réflexion plus dangereuse et plus difficile à percevoir pour l'homme de la rue.

Dangereuse, car elle met en place plusieurs dispositions aux conséquences désastreuses. Des mesures qui s'apparentent à un véritable contrôle social.

Cela concerne, en premier lieu, le contrôle des nouveaux moyens de communications. Ici c'est internet qui est fortement mis à mal. Selon certain « il s'agit ni plus ni moins de l'enterrement en première classe de la notion de neutralité d'internet ». La LOPPSI 2 c'est le « cheval de troie » qui permet, après HADOPI, une remise en cause totale de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. 

Ainsi  l'article 4, bien que modifié à minima en commission et contre l'avis du rapporteur, va permettre la mise en place d'un filtrage total qui aura pour conséquence première, le renforcement d'un marché parallèle de réseau informatique. 

Le non filtrage permet aujourd'hui aux enquêteurs de pister les pédophiles. Tandis qu'à l'inverse le filtrage rendrait, à court terme, impossible aux enquêteurs de retrouver les traces des pédophiles. 

Selon un service de la gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre la pédophilie, les seuls outils, efficaces, restent l'augmentation des moyens humains, financiers et de formations.

Votre projet de loi aussi inefficace soit il, engendre des désastres que nous ne mesurons que très peu. Je prendrai l'exemple de ces colons australiens qui ne mesuraient pas l'influence de leurs actes. Quand ils introduisirent une vingtaine de lapins d'origine anglaise, des millions finirent pas se répandre sur plus de la moitié du continent et devinrent un véritable fléau. Nombreux sont ces exemples où l'humanité « ressemble au magicien qui ne sait plus dominer les puissances qu'il a invoqué ». Attention à cet article lourd de sens et qui ne répond en rien à ce à quoi il est destiné.

Dans un deuxième temps,  le contrôle social s'opère par des dispositions  en matière de « vidéo surveillance ».

Les différents articles, abordant le sujet, mettent en lumière la volonté du gouvernement d'étendre au privé, la possibilité de contrôler la voie publique et d'enregistrer les images.  Par ce projet de loi, votre gouvernement veut mettre en place une certaine « collaboration à la sécurité », chacun devant participer de plus en plus à cette politique sécuritaire. Ainsi votre politique affaiblit la distinction entre public et privé. Avec l'affaiblissement de cette distinction en matière de sécurité, c'est la fin du monopole de la violence légitime que revendique l'État.

Cette apparition de plus en plus flagrante du « privé » dans les politiques de sécurités, est la conséquence directe de la baisse répétée des effectifs dans la police. D'ici 2011, plus de 9000 postes seront supprimés. Votre projet loi, doit en effet, répondre à la RGPP qui  diminue, considérablement, le nombre des fonctionnaires de police. Un but purement comptable au détriment de la sécurité de tous.

Pour répondre à ce manque de personnels, pour faire face à la violence aux personnes qui ne cesse d'augmenter depuis l'arrivée aux responsabilités de Sarkozy et aussi depuis la fin de la police de proximité que nous payons aujourd'hui au prix fort, le gouvernement tente par tous les moyens de trouver une police de « substitution ».

Ainsi votre gouvernement voudrait se servir des polices municipales pour pallier à cette diminution de postes dans la fonction publique. Il faut savoir que les policiers municipaux n'ont pas vocation à assurer le maintien de l'ordre et qu'ils restent à ce jour, une force de tranquillité et  une police administrative au service du maire. De plus cette police est à la charge financière de la municipalité et non à la charge financière de l'État. Ainsi le gouvernement cherche à transférer ses dépenses aux collectivités locales. Une fois de plus, l'État se désengage de certaines de ses prérogatives sans attribuer de nouveaux budgets aux collectivités locales.

Ce gouvernement Fillon/sarkozy qui après avoir muselé le parlement et piétiné la justice s'apprête à piller les collectivités locales.

Nous vous demandons, nous socialistes, force de proposition, de rétablir une politique qui conjugue prévention, répression et réinsertion.

Une prévention qui passe par le renforcement des postes dans l'éducation nationale. Nous sommes convaincus que les réels enjeux de la baisse de la délinquance se situe dans une prévention précoce, notamment par la lutte contre la déscolarisation des moins de 16 ans.

Une répression qui passe par la réduction des délais de sanctions. C'est au premier acte délictueux que les sanctions sont les plus dissuasives et la rapidité de la sanction permet que cette dernière soit comprise. Une répression qui passe aussi par la réhabilitation et le renforcement de la police de proximité. Cette police qui aujourd'hui fait défaut à votre politique.

Une réinsertion qui passe par le renforcement des moyens de la justice. Les aménagements de peine visent à préparer la réinsertion, lutter contre la récidive, maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et de travail. Pour cela il faut renforcer les moyens du Service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Dans tout les cas notre politique met en avant le besoin et l'augmentation des moyens humains. La lutte contre la délinquance et l'insécurité ne peut être efficace que si elle est encadrée et contrôlée par un dispositif humain hautement qualifié. 

Vous devez entendre ces argumentations, il en va de la sécurité pour tous et de la liberté de chacun.

Arrêtez Mr le ministre, de faire votre politique spectacle, d'annonce, à des fins électoralistes. Cela crée un « écran de fumée »  qui cache la mise en place de mesures inadaptées, inefficaces, voire liberticides.

 

Le Gouvernement et le Président de la République affichent une auto satisfaction surprenante après la publication des chiffres du chômage pour décembre 2009.

En réalité, en décembre, on dénombre une augmentation de plus de 8600 demandeurs d’emplois pour les catégories A, B et C. Si le chiffre de la seule catégorie A est en apparente amélioration, c’est uniquement parce que les salariés en Contrat de Transition Professionnelle CTP ou en Convention de Reclassement Personnalisée CRP, après un licenciement économique ne sont pas décomptés comme demandeurs d’emplois mais comme « stagiaires de la formation professionnelle ».

Avec ce mode de calcul, plus on a de licenciés économiques, moins on a de chômeurs !

De nombreux analystes estiment que le chômage continuera à augmenter en 2010. Le Gouvernement et le Président de la République restent passifs et semblent être déconnectés de la réalité que vivent les Français. Fin décembre 2009, toutes catégories confondues et Départements d’Outre Mer inclus, Pôle Emploi totalise 4,688 millions d’inscrits soit une progression annuelle de 19,4%.

La réalité aujourd’hui c’est également 1 million de chômeurs qui arrivent en fin de droit en 2010, des sites qui ferment, notre économie tarnaise souffre de l’absence d’un plan de relance digne de ce nom, elle souffre réellement de l’abandon des PME, des TPE et des artisans face à leurs difficultés. Ces derniers constituent pourtant un maillage structurant et efficace de notre département.

Notre pays a besoin d’une véritable relance de l’économie, soutenant à la fois l’investissement, le pouvoir d’achat et la consommation dont le recul explique une part importante de la chute des commandes adressées aux entreprises.

Dans le Tarn, il est urgent de remettre l’économie en avant et l’Etat a son rôle à jouer. Pour retrouver une politique industrielle qui manque tant au Tarn. Une politique industrielle pour sauver les bassins du Tarn mais pour préparer également les secteurs d’avenir en utilisant nos savoir-faire locaux : les textiles techniques et intelligents, les nouveaux matériaux, la gestion des déchets, les constructions, les moteurs propres, les énergies renouvelables, la fibre optique. C’est dans ces secteurs que se dessinera le développement économique du Tarn.

Le Gouvernement doit également soutenir la recherche locale, l’Ecole des Mines et l’Université Champollion, valoriser les créateurs et les innovateurs aujourd’hui supplantés par les rentiers et les financiers.

Ces propositions doivent s’inscrire dans le cadre global d’une nouvelle politique fiscale, efficace et justes et de nouvelles régulations mettant l’économie devant la finance afin de redonner travail et dignité à des milliers de demandeurs d’emplois.

Question écrite
Monsieur Jacques VALAX attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des transports sur le projet de mise à l’étude du remplacement de lignes SNCF interurbaines par des liaisons en car routier.

De tels remplacements représenteraient un retour en arrière inacceptable. Cette annonce donne le sentiment d’une remise en cause générale du transport ferroviaire en France. Il est inacceptable que l’on condamne des usagers à des trajets plus longs, moins confortables, livrés aux aléas des congestions routières et du climat. Cette logique archaïque trahit les engagements du Grenelle de l’Environnement et oublie l’importance stratégique pour nos territoires de la qualité des déplacements.

A l’heure où les élus locaux se battent pour défendre les dessertes et développer les schémas de transports en concertation avec les administrés, les régions doivent garder leur statut d’autorité organisatrice du transport interdépartemental et l’Etat doit donner à la SNCF les moyens de son développement.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a fait le choix d’un recul du rail par rapport à la route.

Question écrite:
Monsieur Jacques VALAX attire l’attention de Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la possible hausse des tarifs EDF.

Anticipant les conséquences du projet de loi NOM « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », EDF a évoqué une possible augmentation de ses tarifs. Contraindre par exemple l’entreprise à vendre sur l’énergie nucléaire en deçà de ses coûts réels afin de répondre aux standards concurrentiels du libre marché est inacceptable.

EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans une réévaluation de ses tarifs. Cette nouvelle étape de la dérégulation du marché fait peser sur les Français les conséquences d’une loi qui va mettre en péril le service public de l’énergie.

Il lui demande donc de prendre le temps du débat sur cette question centrale pour le développement de notre pays et de cesser gérer le dossier énergétique avec précipitation et légèreté.

Monsieur Jacques VALAX appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intégration Sociale, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, sur l’évolution préoccupante du nombre d’emplois dans notre pays.

Il est à craindre qu’en l’absence de mesures efficaces, la dégradation de la situation de l’emploi en France continue de se poursuivre en 2010. Cette augmentation est d’autant plus inquiétante qu’elle ne prend pas en compte les licenciés économiques bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé ou de convention de transition professionnelle.

Aussi, il lui demande de lui préciser la politique en matière d’emplois que le Gouvernement veut mettre en œuvre en 2010.

Aujourd’hui, l’Association Nationale des Ecoles Départementales de Musique, Danse et Théâtre fédère 12 écoles et conservatoires, dispose d’environ 700 équivalents temps plein. Ces écoles représentent un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. L’actuel projet de réforme de réforme des collectivités territoriales fait peser de lourdes menaces sur le devenir de ces établissements, de leurs emplois et sur le service public incontesté qu’elles proposent.

La suppression éventuelle de la clause générale de compétences ne doit pas remettre en cause la pérennité de ces structures qui irriguent les territoires urbains et ruraux permettant à un public nombreux d’accéder à une formation artistique de qualité. L’Etat doit rester également un partenaire financier de ces structures.

Question d'actualité du 2 février 2010
M. le président.

M. Jean-Michel Clément. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, et j’y associe mon collègue Jacques Valax.

À votre arrivée au ministère, madame la garde des sceaux, une annonce concernant la justice prud’homale devait semer le trouble dans le monde syndical, mais aussi dans les rangs de la magistrature : celle de l’adoption de la procédure écrite devant les conseils de prud’hommes, celle-ci étant, je cite, « jugée trop lourde et trop rigide ».

L’émotion suscitée par ces propos, qui mettent en cause les principes fondamentaux de la juridiction prud’homale, a conduit le ministère à publier en août dernier un démenti sans équivoque. Je cite encore : « Aucune réforme de la procédure syndicale applicable devant le conseil des prud’hommes n’est en préparation ! ». Toutefois, votre déclaration lors de l’inauguration des locaux du conseil des prud’hommes de Saint-Étienne devait relancer le débat : vous avez évoqué la « procédure participative » comme une alternative à la conciliation prud’homale, indiquant qu’un décret était en cours d’examen au Conseil d’État, afin de donner une plus grande place à l’écrit.

De la même manière, un rapport du Conseil d’analyse économique, remis au Gouvernement au début du mois dernier, propose de déroger au monopole des prud’hommes par convention de branche et d’introduire l’arbitrage en droit social. Doit-on rapprocher ces suggestions de la réforme de la carte judiciaire, qui a déjà supprimé un quart des conseils de prud’hommes ?

Imposer un formalisme écrit, même à dose réduite comme vous l’avez laissé entendre, conduirait nécessairement à dénaturer l’instance prud’homale et la représentation obligatoire. Ce serait, à coup sûr, la disparition des défenseurs syndicaux du débat prud’homal, vidant de sa substance notre dispositif d’accompagnement des salariés isolés.

Madame la garde des sceaux, est-ce la volonté de votre ministère que de remettre en cause l’indépendance de cette juridiction, de réduire le contentieux social, et ainsi d’affaiblir le rôle des conseils de prud’hommes dans l’établissement d’une jurisprudence que le patronat juge trop favorable aux salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)